Projet

Art. 37 Contrat de fusion, rapport de fusion et vérification

¹ Le contrat de fusion doit au moins contenir les informations requises à l'article 13, lettres a et g, ainsi que les indications sur le statut juridique et les prétentions des assurés au sein du sujet reprenant.

² Le rapport de fusion visé à l'article 14 doit en particulier exposer de quelle manière le statut juridique et les prétentions des assurés seront maintenus.

³ La vérification visé à l'article 15 doit être effectuée par un expert reconnu en matière de prévoyance professionnelle.

⁴ Le rapport de révision doit en particulier attester que la fusion est matériellement fondée et que le statut juridique et les prétentions des assurés sont maintenus.

Art. 38 Approbation

La fusion doit être approuvée par les autorités de surveillance compétentes en vertu de l'article 61 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹.

CHAPITRE 3: SCISSION

Section 1: Dispositions générales

Art. 39 Principe

La scission d'un sujet peut résulter:

a. de la division l'ensemble de son patrimoine et du transfert des parts de ce dernier à d'au-

tres sujets. Ses associés reçoivent des parts sociales ou des droits de sociétariat des sujets reprenants. Le sujet transférant est dissous et radié du registre du commerce (division);

b. du transfert d'une ou de plusieurs parts de son patrimoine à d'autres sujets contre remise

à ses associés de parts sociales ou de droits de sociétariat des sujets reprenants (séparation), ou

c. du transfert d'une ou de plusieurs parts de son patrimoine à d'autres sujets contre remise

de parts sociales ou de droits de sociétariat des sujets reprenants ou d'un dédommagement (dissociation).

Art. 40 Scissions autorisées

¹ La scission de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives est autorisée.