Projet

d. le rapport d'échange des parts sociales, ou les droits de sociétariat des associés après la

transformation;

e. le cas échéant, l'obligation de faire des versements supplémentaires et la responsabilité

personnelle qui résultent de la transformation pour les associés;

f. les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique.

Art. 77 Vérification du projet de transformation et du rapport de transformation

¹ Le sujet doit faire vérifier le projet de transformation, le rapport de transformation et le bilan sur lequel se base la transformation par un réviseur particulièrement qualifié.

² Le réviseur doit vérifier si les conditions de la transformation sont réalisées, et en particulier si le statut juridique des associés sera maintenu après la transformation.

Art. 78 Dépôt du projet de transformation et droit de consultation

¹ Le sujet doit déposer le projet de transformation pour consultation à l’office du registre du commerce de son siège au moins 30 jours avant la prise de décision par l'assemblée générale.

² En outre, il doit permettre aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la prise de décision par l'assemblée générale, de consulter à son siège les documents suivants:

a. le projet de transformation;

b. le rapport de transformation;

c. le rapport de révision;

d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas

échéant, le bilan intermédiaire.

³ Les associés peuvent exiger du sujet des copies des documents énumérés au 2^e alinéa. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement.

⁴ Le sujet doit annoncer le dépôt du projet de transformation et la possibilité de consultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Section 5: Décision de transformation et inscription au registre du commerce

Art. 79 Décision de transformation

¹ Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l'organe supérieur de direction ou d'administration doit soumettre le projet de transformation à l'approbation de l'assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises: