Projet

g. institutions de prévoyance: les institutions soumises à la surveillance prévue aux articles

61 ss de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹.

CHAPITRE 2: FUSION

Section 1: Dispositions générales

Art. 3 Principe

¹ La fusion de sujets peut résulter:

a. de la reprise d'un ou plusieurs sujets par un autre (fusion par absorption);

b. de leur réunion en un nouveau sujet (fusion par combinaison).

² La fusion a lieu contre attribution de parts sociales ou de droits de sociétariat du sujet reprenant. Le contrat de fusion peut cependant prévoir un dédommagement conformément à l'article 8. Demeure réservée la fusion de fondations.

³ Par la fusion, le sujet reprenant acquiert le patrimoine du sujet transférant dans son ensemble. Ce dernier est dissous et radié du registre du commerce.

Art. 4 Fusions autorisées

¹ Les sociétés de capitaux peuvent fusionner:

a. avec les sociétés de capitaux;

b. avec les sociétés coopératives;

c. en tant que sujets reprenants, avec les sociétés en nom collectif et les sociétés en com-

mandite.

² Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent fusionner:

a. avec les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite;

b. en tant que sujets transférants, avec les sociétés de capitaux.

³ Les sociétés coopératives peuvent fusionner:

a. avec les sociétés coopératives;

b. avec les sociétés de capitaux;

c. en tant que sujets reprenants, avec les associations;

d. lorsqu'elles ne disposent pas de capital social, en tant que sujets transférants, avec les

associations.

⁴ Les associations peuvent fusionner: