Projet

² Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent participer à la scission aussi bien en tant que sujet transférant qu’en tant que sujet reprenant.

³ Une institution de prévoyance revêtant la forme juridique d'une société coopérative peut se scinder si son but antérieur est maintenu.

Section 2: Parts sociales et droits de sociétariat

Art. 41 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat

¹ En cas de division ou de séparation, les parts sociales et les droits de sociétariat doivent être maintenus conformément à l'article 7.

² Les associés du sujet transférant peuvent se voir attribuer:

a. des parts sociales ou des droits de sociétariat de l'ensemble des sujets participant à la

division ou à la séparation qui correspondent à leurs participations antérieures (scission symétrique);

b. des parts sociales ou des droits de sociétariat de certains ou de l'ensemble des sujets

participant à la division ou à la séparation qui ne correspondent pas à leurs participations antérieures (scission asymétrique).

Section 3: Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et bilan intermédiaire

Art. 42 Réduction de capital en cas de séparation

Si la société de capitaux transférante réduit son capital en raison de la séparation, les articles 733, 734 et 788, 2^e alinéa, du code des obligations ne s'appliquent pas.

Art. 43 Augmentation de capital

¹ Le sujet reprenant doit augmenter son capital dans la mesure nécessaire au maintien des droits des titulaires de parts du sujet transférant.

² Les dispositions du code des obligations concernant les apports en nature, ainsi que l'article 651, 2^e

alinéa, ne s'appliquent pas en matière de scission.

Art. 44 Fondation d’un nouveau sujet

Les règles du code civil et du code des obligations concernant la constitution d'un sujet s'appliquent à la fondation d'un nouveau sujet dans le cadre d'une scission. Les dispositions concernant les apports en nature et le nombre de fondateurs ne s'appliquent pas.