Projet

Loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets (loi sur la fusion; LFus)

du

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 64 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du arrête:

CHAPITRE PREMIER: OBJET ET DEFINITIONS

Article premier Objet

¹ La présente loi règle la fusion, la scission et la transformation de sociétés de capitaux, de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite, de sociétés coopératives, d'associations et de fondations.

² En outre, elle pose les conditions auxquelles les instituts de droit public peuvent fusionner avec des sujets de droit privé ou se transformer en sujets de droit privé.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. sujets: les sociétés de capitaux, les sociétés en nom collectif, les sociétés commandite,

les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les instituts de droit public;

b. sociétés de capitaux: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et

les sociétés à responsabilité limitée;

c. instituts de droit public: les établissements du droit public de la Confédération, des can-

tons et des communes organisés de manière indépendante;

d. associés: les titulaires de parts, les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés

en commandite, les coopérateurs sans parts sociales et les membres d'associations;

e. titulaires de parts: les titulaires d'actions, de bons de participation ou de bons de jouis-

sance, les associés de sociétés à responsabilité limitée et les coopérateurs titulaires de parts sociales;

f. assemblée générale: l'assemblée générale de la société anonyme, de la société en

commandite par actions et de la société coopérative, l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée et l'assemblée des membres de l'association;