Projet

ANNEXE

Modification du droit en vigueur

1. Code des obligations1 Le code des obligations est modifié comme suit:

Art. 181, 4e al. (nouveau)

⁴ Le transfert d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à une société anonyme, à une société en commandite par actions, à une société à responsabilité limitée ou à une société coopérative doit avoir lieu conformément aux dispositions concernant la fusion et la scission de la loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets².

Art. 704, 1er al., ch. 8

Abrogé

Art. 748 à 750

Abrogés

Art. 770, 2e et 3e al.

Abrogés

Art. 824 à 826

Abrogés

Art. 914

Abrogé