Projet

Section 3 Protection des données

Art. 60 Traitement des données personnelles

¹ Les organes chargés de l’exécution de la législation sur la transplantation sont autorisés à traiter les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la loi sur la transplantation.

² Ils peuvent transmettre les données non confidentielles à des autorités ou des institutions étrangères et à des organisations internationales.

³ Le traitement des données et les droits des personnes qui font l’objet d’un traitement de données sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données9.

Art. 61 Sécurité des données

Les services chargés du traitement des données prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher que des données ne soient perdues, traitées ou consultées sans autorisation, ou encore volées par des tiers. Ils établissent notamment le règlement de traitement prévu par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données10.

Section 4 Registre des cellules souches

Art. 62 Tenue du registre des cellules souches

¹ La tenue du registre des cellules souches visé à l’art. 62 de la loi sur la transplantation est confiée à la Fondation Cellules souches du sang (Swiss Blood stem cells).

² L’office conclut un accord avec la fondation à cet effet.

Art. 63 Tâches

¹ La Fondation Cellules souches du sang traite toutes les demandes de recherche de cellules souches hématopoïétiques histocompatibles avec un patient donné qui émanent de la Suisse ou de l’étranger.

² Elle coordonne le prélèvement, le typage du tissu et la transplantation des cellules souches hématopoïétiques.

³ Elle remplit les tâches qui lui sont assignées dans le respect des lignes directrices de l’Association mondiale des donneurs de mœlle (World Marrow Donor Association), dans leur version du 29 mars 2005 11.

9 RS 235.1