Projet

Section 2 Constatation du décès et mesures médicales préliminaires

Art. 9 Constatation du décès

Le décès doit être constaté conformément aux directives médico-éthiques de l’Académie suisse des sciences médicales pour le diagnostic de la mort dans le contexte de la transplantation d’organes, dans leur version du 20 juin 20052.

Art. 10 Durée des mesures médicales préliminaires

Les mesures médicales préliminaires prises en vertu de l’art. 10, al. 3, de la loi sur la transplantation ne doivent pas durer plus de 72 heures après le décès du patient.

Chapitre 3 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes

Art. 11 Information du donneur vivant

¹ Les médecins chargés du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules doivent fournir au donneur potentiel des informations exhaustives et compréhensibles, par oral et par écrit, avant de procéder au prélèvement.

² Ils l’informent notamment :

a. du but et du déroulement de l’intervention;

b. du fait que le don d’organes, de tissus ou de cellules doit être gratuit et librement consenti et qu’il est punissable s’il est effectué à titre onéreux;

c. des risques à court et à long terme que le don peut présenter pour la santé du donneur;

d. de la durée probable de son hospitalisation et de l’étendue de l’incapacité de travail ou des autres contraintes qui pourraient lui être imposées;

e. de la nécessité, pour le donneur, de se soumettre à des examens de santé réguliers;

f. de l’obligation, pour le centre de transplantation, d’assurer le suivi de l’état de santé du donneur;

g. de l’assurance précisée à l’art. 13;

h. de l’indemnisation des frais selon l’art. 14;

i. des principes applicables en matière de traitement des données;