Projet

Annexe 6 (art. 68)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments20

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance règle:

a. la fabrication des médicaments;

b. le commerce de gros des médicaments;

c. l’importation, l’exportation et le transit des médicaments;

d. le commerce des médicaments à l’étranger à partir de la Suisse;

e. le prélèvement de sang destiné aux transfusions ou à la fabrication de médicaments ainsi que tout autre élément de sécurité essentiel pour les opérations en rapport avec le sang ou les produits sanguins labiles.

² Les dispositions de la présente ordonnance, à l’exception des art. 15, 16 et 35, s’appliquent par analogie également à l’utilisation des transplants standardisés au sens de l’art. 3, let. d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation21.

³ Les art. 17 à 26 ne s’appliquent pas aux transplants standardisés au sens de l’art. 3, let. d, de la loi sur la transplantation qui sont issus d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale.

2. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments22

art. 1, al. 1^bis et 1^ter

^1bis Elle s’applique par analogie également aux transplants standardisés au sens de l’art. 3, let. d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation23.

^1ter L’art. 19 ne s’applique pas aux transplants standardisés visés à l’art. 3, let. d, de la loi sur la transplantation qui sont fabriqués à partir d’organes, de tissus ou de cellules d’origine animale.

20 RS 812.212.1

²¹RS 810.21

22 RS 812.212.21