Projet

art. 19, titre

Procédure applicable à l’inactivation ou à l’élimination d’agents pathogènes

art. 19a Procédure applicable aux transplants non standardisés

¹ Les transplants non standardisés dont le procédé de fabrication peut être standardisé, ne peuvent être mis sur le marché que si leur procédé de fabrication a été autorisé par l’institut.

² L’institut délivre l’autorisation si le procédé satisfait aux exigences fixées par la législation sur les produits thérapeutiques.

3. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments24

art. 1, titre et al. 1^bis

Objet et champ d’application

^1bis Elle s’applique par analogie également à la publicité destinée aux professionnels et au public qui porte sur les transplants standardisés au sens de l’art. 3, let. d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation25.

4. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les essais cliniques des produits thérapeutiques26

art. 2, al. 1^bis

^1bis Elle s’applique par analogie également aux essais cliniques impliquant l’emploi de transplants standardisés au sens de l’art. 3, let. d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation27 qui sont fabriqués à partir d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine.

24 RS 812.212.5

²⁵RS 810.21

26 RS 812.214.2