Projet
Consultation 2005/30: Dispositions d'exécution de la loi sur la transplantation · 32 pages
Fedlex · Projet · Page 23Fedlex · Projet
ordonnance; pendant cette période, lesdits essais sont soumis aux dispositions de
13
l’ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle des transplants1996 .
Art. 70 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
13 RO 1996 2309, 1999, 1403, 2001, 1508, 3294, 2002, 82