Rapport explicatif
Consultation 2006/11: Révision de l' ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (révision OOrgA) · 38 pages
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5.4 Délégation de compétences législatives
La présente adaptation de l’OA ne modifie rien aux prérogatives législatives existantes en matière d’organisation de l’armée.