Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

³ L’autorité cantonale compétente peut autoriser un système de notification supplémentaire pour les envois de substances soumises à contrôle qui doivent être détruites.

Art. 54 Documents

¹ Le fournisseur de substances soumises à contrôle figurant sur les listes a, b, d, e et f envoie la marchandise accompagnée d’un bulletin de livraison. Un bulletin distinct doit être établi pour chaque substance soumise à contrôle.

² Les retours de substances soumises à contrôle à des fins de destruction doivent également être accompagnés d’un bulletin de livraison.

³ Les documents, données et supports de données concernant la prescription et le commerce des substances soumises à contrôle doivent être conservés pendant dix ans.

Art. 55 Pharmacies

¹ Les responsables d’une pharmacie publique ou d’hôpital doivent être en mesure de produire des documents attestant l’acquisition et la remise de substances soumises à contrôle.

² Les acquisitions doivent être attestées par les bulletins de livraison (art. 54).

³ Les remises doivent être attestées au moyen des ordonnances de stupéfiants, sauf pour les médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant sur les listes b et c. Les médicaments contenant des substances soumises à contrôle préparés en pharmacie ou remis en vertu de l’art. 44 doivent être enregistrés dans la comptabilité selon l’art. 49 avec une mention correspondante.

⁴ Les pharmacies doivent tenir une comptabilité faisant état de chaque substance soumise à contrôle et de chaque médicament contenant des substances soumises à contrôle. Les indications suivantes doivent y figurer, pour chaque dosage et forme galénique:

a. les stocks au début de l’année;

b. les importations;

c. les achats en Suisse;

d. les exportations;

e. les remises, les fabrications de médicaments contenant des substances soumises à contrôle ou les ventes;

f. les pertes;

g. les éliminations;

h. les stocks à la fin de l’année.