Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

² Le requérant doit désigner une personne responsable des substances soumises à contrôle, à qui il incombe de veiller au respect des dispositions de la législation sur les stupéfiants.

Art. 9 Bénéficiaires de l’autorisation d’exploitation

¹ L’autorisation d’exploitation est délivrée:

a. aux entreprises et personnes inscrites au registre principal du registre du commerce;

b. aux intermédiaires qui négocient les substances soumises à contrôle visées à l’art. 1, al. 1;

c. aux hôpitaux, instituts scientifiques et autorités cantonales et communales.

² La pharmacie de l’armée est soumise aux mêmes dispositions que les entreprises. L’inscription au registre du commerce n’est pas exigée.

Art. 10 Effet de l’autorisation d’exploitation

¹ L’autorisation d’exploitation habilite son titulaire à remettre des substances soumises à contrôle:

a. aux entreprises et personnes titulaires d’une autorisation selon l’art. 4, al. 1, LStup ou d'une autorisation exceptionnelle selon l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup;

b. au dirigeant responsable d’une pharmacie publique ou d’une pharmacie d’hôpital;

c. à la personne responsable dans un hôpital titulaire d’une autorisation selon l’art. 14, al. 1, LStup;

d. aux personnes exerçant une profession médicale habilitées à utiliser des substances soumises à contrôle;

e. à la personne responsable dans un institut scientifique titulaire d’une autorisation selon l’art. 14, al. 2, LStup;

f. à la personne responsable dans une organisation nationale ou internationale titulaire d’une autorisation selon l’art 14a, al. 1, LStup;

g. à la personne responsable au sein d’une autorité de la Confédération, d’un canton ou d’une commune titulaire d’une autorisation selon l’art. 14a, al. 1 ou 1^bis, LStup.

² Seules les commandes écrites peuvent être acceptées.

³ Les échantillons ainsi que les substances soumises à contrôle destinées à des essais doivent être désignés comme tels sur le formulaire de notification (art. 53).

Art. 11 Exigences imposées à la personne responsable

¹ La personne responsable doit: