Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

tions concernant les précautions à prendre et les mises en garde nécessaires pour la sécurité des patients doivent figurer dans les notices d’emballage.

⁴ Les emballages destinés à être mis dans le commerce en Suisse doivent être munis d’une vignette. La vignette est délivrée par l’institut. Elle peut être remplacée par une impression conforme en tous points à ladite vignette.

Art. 48 Réclame et information

¹ Il est interdit de faire de la réclame auprès du public pour des substances soumises à contrôle.

² La publicité destinée aux personnes exerçant une profession médicale doit expressément et clairement indiquer que le médicament contenant des substances soumises à contrôle sur lequel porte ladite publicité est un produit thérapeutique soumis à contrôle selon la loi sur les stupéfiants.

³ Pendant les deux années qui suivent la mise dans le commerce d’un médicament contenant des substances soumises à contrôle, l’entreprise peut remettre une fois par an aux médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires le plus petit emballage commercialisé et approuvé par l’institut à titre d’échantillon. L’emballage doit porter la mention « échantillon gratuit ».

Chapitre 6: Contrôle

Section 1: Obligation de documenter

Art. 49 Comptabilité

¹ Pour chaque substance soumise à contrôle, la comptabilité tenue en application de l’art. 17 LStup doit contenir les indications suivantes:

a. culture des substances soumises à contrôle:

1. nature des produits cultivés,

2. étendue de la superficie cultivée,

3. nature et quantité des substances soumises à contrôle obtenues;

b. fabrication:

1. stock au début de l’année,

2. importation,

3. achat en Suisse,

4. fabrication,

5. exportation,

6. vente en Suisse,

7. fabrication à partir de substances soumises à contrôle (désignation, indications concernant la base ou les sels), même si le produit final n’est plus soumis à contrôle,

8. essais,