Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

9. pertes,

10. élimination,

11. stock à la fin de l’année;

c. commerce:

1. stock au début de l’année,

2. importation,

3. achat en Suisse,

4. exportation,

5. vente en Suisse,

6. pertes,

7. élimination,

8. stock à la fin de l’année;

d. commerce international sans transit par la Suisse, pour chaque opération:

1. date,

2. nom et adresse du fournisseur,

3. nom et adresse du destinataire,

4. désignation des produits,

5. quantités,

6. copies des autorisations d’importation et d’exportation des pays concernés.

² Pour les adjuvants chimiques, la comptabilité porte uniquement sur les quantités exportées à destination des pays cibles.

³ Si la date à laquelle le bulletin de livraison est établi ne correspond pas à celle de la réception des substances soumises à contrôle, l’inscription dans la comptabilité doit tenir compte exclusivement de la date figurant sur le bulletin de livraison.

Art. 50 Bouclement annuel

La comptabilité doit être bouclée pour la fin de l’année et être déposée à l’institut dans un délai d’un mois. L’institut fournit les formulaires à cet effet.

Art. 51 Obligation de renseigner

Si l’institut en fait la demande, des renseignements détaillés sur les indications fournies en application de l’art. 49, al. 1, doivent lui être communiqués.