Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

a. liste des entreprises, des personnes et des intermédiaires au sens de l’art. 4, al. 1, LStup;

b. liste des pharmacies publiques;

c. liste des médecins, médecins-dentistes et médecins vétérinaires, avec mention le cas échéant de leur habilitation à pratiquer la propharmacie selon les dispositions cantonales;

d. liste des hôpitaux;

e. liste des instituts scientifiques;

f. liste des organisations nationales et internationales;

g. liste des services transfrontaliers de sauvetage;

h. liste des autorités cantonales et communales.

Art. 62 Contrôle

¹ L’institut peut charger les autorités cantonales compétentes d’effectuer des contrôles particuliers s’il soupçonne des irrégularités ou contrôler le titulaire de l’autorisation en lieu et place des autorités cantonales si celles-ci ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles.

² Il contrôle, en collaboration avec les autorités douanières, le respect des dispositions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de substances soumises à contrôle.

³ Il peut prélever gratuitement pour analyse des échantillons de substances susceptibles d’être soumises à contrôle. Il délivre une quittance au propriétaire.

⁴ Il est habilité à contrôler à tout moment les substances soumises à contrôle stockées sous surveillance douanière, en particulier celles qui sont placées dans des entrepôts douaniers ouverts, dans des entrepôts de marchandises de grande consommation ou dans des dépôts francs sous douane, et à prendre des mesures en cas d’inexactitudes. Il peut mandater à cet effet les autorités cantonales compétentes.

Art. 63 Evaluations, limitations et réserves

¹ L’institut établit les évaluations annuelles des besoins en substances soumises à contrôle que la Suisse est tenue de fournir en vertu des conventions internationales ratifiées par elle.

² De la même manière, il prépare les propositions visant à limiter ou à interdire la culture de substances soumises à contrôle ainsi que la fabrication, l’importation, l’exportation et la constitution de réserves de certaines substances.