Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

3. l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les précurseurs10;

4. l’ordonnance de Swissmedic du 8 novembre 1996 sur les précurseurs11;

5 l’ordonnance du 13 septembre 1930 concernant la police des stupéfiants dans l’armée12;

6. l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1963 concernant les stupéfiants nécessaires à la Croix-Rouge suisse13;

7. l’arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant les stupéfiants nécessaires au Comité international de la Croix-Rouge14.

Art. 82 Modifications du droit en vigueur

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments15

Art. 2, let. h

professionnel de la santé: toute personne au bénéfice d’une formation de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire ou de pharmacien;

2. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments16

Art. 10, al. 4

⁴ Sont réservées, en ce qui concerne la remise d’échantillons contenant des psychotropes ou des stupéfiants, les dispositions de l’ordonnance du ……. sur le contrôle des stupéfiants.

Art. 83 Dispositions transitoires

¹ La Croix-Rouge Suisse et le Comité International de la Croix-Rouge conservent l’autorisation de se procurer, de conserver et d’exporter des médicaments contenant des substances soumises à contrôle dont ils sont titulaires lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance moyennant le respect des conditions à caractère contraignant énoncées dans la présente ordonnance. Ils disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour déposer une demande d’autorisation en vertu de l’art. 76.

² Les autorisations délivrées par l’institut avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

¹⁰[RO 1996 1705, 2001 3152, 2007 1469]

¹¹[RO 1997 211, 2001 3159, 2001 3160, 2005 4839]

¹²[RO 46 509]

¹³[RO 1963 599]

¹⁴[RO 1953 1309]

15 RS 812.212.1

16 RS 812.212.5