Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

c. la liste des substances soumises à contrôle sur lesquelles porte la demande;

d. la nature de l’activité pour laquelle une autorisation est demandée, et

e. le lieu éventuel de la culture et de l’entreposage (y compris entrepôt douanier et dépôt franc sous douane).

² Les documents suivants doivent être joints à la demande d’autorisation:

a. un extrait récent et complet du registre du commerce;

b. un extrait de casier judiciaire de la personne responsable;

c. les diplômes obtenus et des pièces attestant la carrière professionnelle de la personne responsable.

³ La demande d’autorisation doit indiquer à quelles fins les substances soumises à contrôle seront cultivées, fabriquées, remises, entreposées ou utilisées.

Section 3: Effet et durée de validité

Art. 14 Effet

¹ L’autorisation est établie au nom du requérant ainsi qu’au nom de la personne responsable.

² L’autorisation d’exploitation vaut pour les substances soumises à contrôle ou les listes visées à l’art. 3 indiquées dans l’autorisation.

Art. 15 Durée de validité

¹ La durée de validité d’une autorisation est de cinq ans au maximum.

² Elle peut, sur demande, être renouvelée pour cinq ans. La demande de renouvellement est à présenter au plus tard six mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.

³ Une inspection peut être effectuée avant l’octroi ou le renouvellement de l’autorisation.

⁴ Les autorités des cantons peuvent prévoir une durée de validité plus longue dans leur domaine de compétence.

Section 4: Changements, extinction et retrait

Art. 16 Notification de changements

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation ou de culture doit notifier immédiatement à l’autorité compétente toute modification des conditions ayant justifié l’octroi de l’autorisation.