Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Art. 37 Restrictions

¹ Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui n’exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité ne peuvent se procurer et utiliser des médicaments contenant des substances soumises à contrôle que dans les limites de la compétence inhérente à leur fonction et sous le contrôle d’un confrère autorisé (art. 9, al. 1, LStup).

² S’agissant des médecins et des médecins-vétérinaires, cette restriction s’applique également à la prescription.

Art. 38 Prescription à des patients

¹ Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu’aux patients qu’ils ont examinés eux-mêmes.

² Pour les patients ambulatoires, ils ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant sur les listes a et d que sur les formules d’ordonnance officielles.

³ Ils doivent signer l’ordonnance de stupéfiants, et une copie doit être conservée dans le dossier médical du patient.

⁴ L’ordonnance de stupéfiants est valable un mois.

⁵ L’institut fournit, contre paiement, les formules d’ordonnance aux cantons, qui les remettent aux médecins habilités.

Art. 39 Contenu de l’ordonnance de stupéfiants

¹ L’ordonnance de stupéfiants doit contenir:

a. le nom, l’adresse, la signature et le timbre du médecin prescripteur;

b. le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du patient;

c. la date à laquelle l’ordonnance a été établie;

d. le nom du médicament contenant des substances soumises à contrôle, sa forme galénique et son dosage;

e. la quantité;

f. le mode d’emploi.

² La quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d’une durée d’un mois.

³ Si les circonstances le justifient, cette durée peut être prolongée de deux mois au plus.

⁴ En pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l’ordonnance la durée précise du traitement.