Projet

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

² Dans certains cas, l’institut peut délivrer une autorisation d’importation ou d’exportation aux:

a. pharmaciens;

b. médecins;

c. médecins-vétérinaires;

d. organisations nationales ou internationales dans le cadre de l’aide humanitaire d’urgence.

Art. 21 Demande

¹ L’institut met à disposition les formulaires de demande requis pour obtenir une autorisation d’importation ou d’exportation.

² Les autorisations d’importation ou d’exportation non utilisées doivent être retournées sans délai à l’institut à l’expiration de leur durée de validité.

Art. 22 Portée de l’autorisation

¹ L’autorisation est délivrée pour une seule importation ou exportation.

² L’institut peut délivrer des autorisations générales d’importation et d’exportation pour les substances soumises à contrôle figurant sur les listes b, f et g pour autant que:

a. cette délivrance soit compatible avec les dispositions des conventions internationales ratifiées par la Suisse, et que

b. les pays de provenance ou de destination l’acceptent.

³ L’autorisation générale d’importation ou d’exportation est délivrée pour une quantité déterminée et n’est valable que dans le cadre des transactions entre un fournisseur donné et un destinataire donné.

Art. 23 Trousse d’urgence

En cas d’urgence, les médecins et les médecins-vétérinaires peuvent, sans autorisation, importer ou, si les autorités compétentes des pays concernés le permettent, exporter une petite quantité de médicaments contenant des substances soumises à contrôle destinés à un usage médical.

Section 2: Importation

Art. 24 Durée de validité de l’autorisation d’importation

¹ L’autorisation unique d’importation est valable trois mois au plus.

² L’autorisation générale d’importation est valable jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours. Le titulaire de l’autorisation est tenu de notifier à l’institut, au plus