Rapport sur les résultats
Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 34 pages
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ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DES COMMUNES, DES VILLES ET DES RÉGIONS DE MONTAGNE QUI ŒUVRENT AU NIVEAU NATIONAL
Union des villes suisses
ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DE L'ÉCONOMIE QUI ŒUVRENT AU NIVEAU NATIONAL
economiesuisse
Union suisse des arts et métiers USAM Union patronale suisse
Union suisse des paysans USP Association suisse des banquiers ASB Union syndicale suisse USS
AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS
Juristes Démocrates de Suisse JDS Conférence des directrices et directeurs
des départements cantonaux de justice et police CCDJP Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse CAPS Association suisse des Magistrats de l'ordre judiciaire ASM SIX Management AG
Chambre Fiduciaire
Union des Banques Cantonales Suisses
Université de Bâle*
interpharma*
Swiss-American Chamber of Commerce*
Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse CCPCS* SwissHoldings*
Centre Patronal*
ScienceIndustries*
Fédération de l'industrie horlogère suisse *
Université de Berne (Institut de droit international privé et de procédure civile) *
Université de Fribourg (Chaire du droit pénal et de la philosophie du droit)*
PERSONNE INTÉRESSÉE
Prof. Dr. iur. Felix Dasser (Homburger AG)
* Ces organisations ou personnes ont pris part à la procédure de consultation de leur propre initiative.