Rapport sur les résultats

Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 34 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 34Fedlex · Rapport sur les résultats

ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DES COMMUNES, DES VILLES ET DES RÉGIONS DE MONTAGNE QUI ŒUVRENT AU NIVEAU NATIONAL

Union des villes suisses

ASSOCIATIONS FAÎTIÈRES DE L'ÉCONOMIE QUI ŒUVRENT AU NIVEAU NATIONAL

economiesuisse

Union suisse des arts et métiers USAM Union patronale suisse

Union suisse des paysans USP Association suisse des banquiers ASB Union syndicale suisse USS

AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS

Juristes Démocrates de Suisse JDS Conférence des directrices et directeurs

des départements cantonaux de justice et police CCDJP Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse CAPS Association suisse des Magistrats de l'ordre judiciaire ASM SIX Management AG

Chambre Fiduciaire

Union des Banques Cantonales Suisses

Université de Bâle*

interpharma*

Swiss-American Chamber of Commerce*

Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse CCPCS* SwissHoldings*

Centre Patronal*

ScienceIndustries*

Fédération de l'industrie horlogère suisse *

Université de Berne (Institut de droit international privé et de procédure civile) *

Université de Fribourg (Chaire du droit pénal et de la philosophie du droit)*

PERSONNE INTÉRESSÉE

Prof. Dr. iur. Felix Dasser (Homburger AG)

* Ces organisations ou personnes ont pris part à la procédure de consultation de leur propre initiative.