Rapport sur les résultats

2. Convention du Conseil de l'Europe du 15 mars 1978 sur l'obtention à l'étranger d'in-

formations et de preuves en matière administrative

OW, SG, AG et SO soutiennent expressément l'adhésion. NW ne formule pas de remarques. AG pose la question de savoir, compte tenu de la primauté des traités internationaux, comment est articulée la coordination avec la LPD et à quelles conditions des données sensibles peuvent être livrées à l'étranger.

Le TF salue l'adhésion à cette convention. Le TAF exige que l'on empêche les pays de provenance de requérants d'asile de se prévaloir de la convention pour obtenir des autorités suisses des renseignements sensibles en regard de l'art. 97 al. 1 de la loi sur l'asile. Eu égard aux adhésions futures à la convention d'Etats de provenance possibles de requérants d'asile, il faudrait encore examiner si une déclaration devrait être formulée pour le domaine de l'asile et l'application de la convention du 28 juillet 1951 sur la situation juridique des réfugiés.

Alors que le PDC salue l'adhésion à la convention, l'UDC (voir ci-dessus) et le PLR la rejettent. Le PLR relève que la convention ne s'applique qu'en matière administrative et n'a été ratifiée que par quatre Etats. C'est pourquoi il faudrait d'abord adopter la LCPS afin de tester son efficacité avant de ratifier la convention.

L' ASB se prononce contre l'adhésion dans la mesure où de nombreux Etats européens,

comme la France, la Hollande, l'Espagne et l'Angleterre d'y ont pas adhéré et que la convention ne contient pas de définition légale de la notion de "matière administrative" ce qui peut conduire à une insécurité juridique. Compte tenu du faible nombre d'Etats ayant adhéré à la convention, le Centre Patronal se prononce également contre une adhésion et exprime le souhait que la loi soit en mesure de prouver son efficacité.