Rapport sur les résultats
Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 34 pages
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Annexe
Liste des participants à l'ouverture de la procédure de consultation avec abréviation
CANTONS
Zurich ZH Berne BE Luzerne LU Uri UR Schwyz SZ Obwald OW Nidwald NW Glaris GL Zoug ZG Fribourg FR Soleure SO Bâle-Ville BS Bâle-Campagne BL Schaffhouse SH Appenzell Rhodes-Extérieures AR Appenzell Rhodes-Intérieures AI Saint-Gall SG Grisons GR Argovie AG Thurgovie TG Tessin TI Vaud VD Valais VS Neuchâtel NE Genève GE Jura JU
TRIBUNAUX FÉDÉRAUX
Tribunal fédéral TF Tribunal pénal fédéral (renonce à prendre position) TPF Tribunal administratif fédéral TAF
PARTIS POLITIQUES REPRÉSENTÉS DANS L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
Parti démocrate-chrétien PDC PLR. Les Libéraux-Radicaux PLR Union Démocratique du Centre UDC Parti socialiste suisse PSS