Rapport sur les résultats

La CAPS relève que, selon la let. a, la réponse à des questionnaires d'autorités étrangères ne nécessite pas d'autorisation lorsque cette démarche est dépourvue de conséquences juridiques. Toutefois, il n'existe pas de garantie que l'autorité étrangère rende attentive à leurs droits les personnes auxquelles il est demandé de répondre à un questionnaire. Par ailleurs, l'autorité suisse n'examine pas si, véritablement, la démarche sollicitée est dépourvue de conséquences juridiques. Il serait préférable d'exiger dans ce cas le dépôt d'une requête d'entraide administrative afin de pouvoir garantir le respect de standards minimaux.

Scienceindustries relève que les contrôles de conformité de produits sont généralement approfondis et permettent aux inspecteurs étrangers d'avoir une vue assez précise des processus de fabrication. Dès lors, scienceindustries est d'avis que ces contrôles devraient être soumis à autorisation afin de garantir que les inspecteurs étrangers ou les personnes privées mandatées soient soumis à un secret de fonction ou professionnel.

La FH est d'avis que les contrôles de conformité ne devraient pouvoir être effectués que si l'entreprise suisse a donné son accord.

Article 19 Décision de constatation

L'Université de Fribourg soutient sans réserve la possibilité prévue par la loi de demander une décision de constatation et souhaiterait que la question de la portée d'une telle décision soit également examinée pour d'autres dispositions pénales, en particulier la disposition concernant le service de renseignements économiques. L'Université de Fribourg suggère également, pour augmenter la sécurité du droit, que les décisions de constatation soient publiées, au moins dans les grandes lignes.

Article 20 Dispositions accessoires de la décision

L'USS - au vu de l'expérience vécue par les employés de banques - demande que la disposition soit complétée par un nouvel alinéa prévoyant explicitement la protection des employés en cas de transmission non autorisée de données les concernant par leur employeur à une autorité étrangère. Une disposition spécifique devrait également prévoir une obligation des employeurs de prendre à leur charge les éventuels coûts et dommages occasionnés aux employés par la transmission de données. La disposition devrait également prévoir une responsabilité solidaire de la Confédération et de l'employeur.

L'Université de Bâle demande que cette disposition soit complétée par un dispositif permettant d'éviter les abus (procédure de surveillance ou révocation de la décision).

Scienceindustries estime que, jusqu'ici, la pratique de l'administration en matière d'autorisation s'est révélée opaque. L'économie devrait être informée régulièrement des autorisations octroyées.

Article 21 Autorités compétentes

ZH suggère que le Conseil fédéral puisse également déléguer aux cantons la compétence de délivrer des autorisations.