Rapport sur les résultats

Par ailleurs, il est favorable à l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger de documents en matière administrative.

C. Partis politiques

Est en faveur du projet:

Parti démocrate chrétien (PDC)

Sont en faveur du projet avec quelques réserves sur le fond:

Parti libéral-radical (PLR)

Parti socialiste (PS)

Est opposée au projet:

Union démocratique du centre (UDC)

D. Organisations faîtières

Est en faveur du projet:

Union suisse des paysans

Sont plutôt partagées sur le contenu du projet:

Union suisse des arts et métiers (USAM)

Association suisse des banquiers (ASB)

Sont plutôt opposés au projet:

economiesuisse

Union syndicale suisse (USS)

Renonce expressément à prendre position:

Union patronale suisse

E. Autres organisations et institutions3

Est en faveur du projet:

SIX Management SA

Est plutôt partagée sur le contenu du projet:

Union des banques cantonales suisse (se rallie à l'association suisse des banquiers)

Sont en faveur du projet avec des réserves sur le fond:

Association suisse des magistrats (ASM)

Centre patronal

Scienceindustries (qui se prononce en détail et formule des propositions sur la plupart des dispositions du projet)

Swiss-American Chamber of commerce (à noter que la position se focalise essentiellement sur la question des juristes d'entreprise et relève qu'en aucun cas le projet de loi ne doit éveiller l'impression qu'elle constitue un "Blocking Statute"; en ce sens, la prise de position est difficile à ranger comme étant clairement en faveur du projet).

Université de Bâle (Chaire de droit européen)