Rapport sur les résultats
Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 34 pages
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Section 5 Voies de droit
Article 26
SG regrette que les décisions du Conseil fédéral ne soient pas sujettes à recours. Selon TI, on aurait pu imaginer que, compte tenu de leur importance matérielle, les décisions soient susceptibles de recours au Tribunal fédéral. Toutefois, compte tenu du fait que les procédures de coopération doivent être rapides, l'exclusion du recours est acceptable.
L'association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire (ASM) propose une reformulation de cette disposition:
"Les voies de droit sont régies par les dispositions pertinentes des lois spéciales mentionnées par l'art. 4 ainsi par par les dispositions générales de la procédure fédérale35."
La Chambre fiduciaire critique le fait que les décisions du Conseil fédéral ne soient pas sujettes à recours.
L'Université de Fribourg critique également les limitations des voies de droit.
Section 6 Dispositions finales
Article 27 Modifications du droit en vigueur
Chiffre 1 de l'annexe: Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-
ve
Le Tribunal fédéral propose que l'Office fédéral de la justice établisse et mette à jour régulièrement une liste des autorités autorisées à faire des notifications directes par voie postale
Chiffre 2 de l'annexe: Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral propose que le projet reprenne la même réglementation que la loi sur l'entraide administrative en matière fiscale, à savoir que le recours au Tribunal fédéral soit ouvert lorsqu'il s'agit de question de principe et propose une reformulation des art. 46, 83, 84a, 100 et 107, al. 3 LTF.
Chiffre 4 de l'annexe: Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision
La Chambre fiduciaire critique les modifications prévues de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, en particulier la compétence confiée à l'autorité de surveillance de conclure elle-même des conventions de portée limitée.
Chiffre 5 de l'annexe: Code pénal
Scienceindustries propose de compléter l'art. 321, al. 1 CP (secret professionnel) par la mention des juristes d'entreprise.
Article 28 Disposition transitoire
Pas de remarques
35 Traduction de l'allemand.