Rapport sur les résultats

protéger le secret professionnel des juristes d'entreprise; cette solution n'est ainsi aucunement satisfaisante.

Selon la Chambre fiduciaire, les critères sont davantage politiques que juridiques.

Scienceindustries propose une reformulation de l'art. 22, al. 1, let. b, ch. 1 et la reprise de l'expression "Confidential Business Information" qui s'est imposée dans l'économie. Elle propose la formulation suivante: "le respect des secrets d'affaires protégés par la loi³³."

La FH va dans le même sens et propose que cette disposition mentionne la protection des informations d'affaires confidentielles.

L'Université de Fribourg se montre très critique par rapport à l'al. 2 dont la formulation peut être interprétée comme une capitulation de l'Etat de droit, voire la légitimation d'actes terroristes. Selon l'interprétation de l'Université de Fribourg, cette norme signifie en effet que le droit et la loi ne s'appliquent que s'il n'existe pas d'intérêts privés ou publics prépondérants.

Article 23 Emoluments

Pas de remarques

Article 24 Communication de décisions

Scienceindustries est d'avis que les décisions devraient également être portées à la

connaissance du public compte tenu du fait que nombres d'entreprises sont concernées, par exemple par les contrôles de conformité. Elle propose ainsi que cette disposition soit complétée par une lit. e dont la formulation serait la suivante:

"e. au public, dans la mesure où elles ne contiennent pas d'informations confidentielles³⁴."

Section 4 Autres mesures de protection de la souveraineté suisse

Article 25

SO soutient l'idée que les mesures du Conseil fédéral, aujourd'hui basées sur les art. 184, al. 3, Cst. et 185, al. 3, Cst., soient désormais réglées par la loi. AG se montre également favorable à cette transposition dans la loi, qu'il juge également positif du point de vue de l'Etat de droit. VD relève que la possibilité, aménagée par cette disposition, d'imposer la communication d'informations à des autorités étrangères sans que les justiciables concernés - tels les collaborateurs des banques suisses - ne disposent de moyens pour s'y opposer, est toutefois très délicate. Selon GE, le système prévu par cette disposition est peu convaincant. GE exprime la crainte que l'inscription de mesures dans la loi puisse induire le risque que cette faculté soit comprise par les auteurs de menaces comme une alternative simple et rapide au respect du droit suisse ordinaire, en mains du Conseil fédéral. Le régime d'exception doit