Rapport sur les résultats

IV Remarques générales

ZH salue la partie de la loi consacrée aux autorisations de procéder à des actes relevant des pouvoirs publics pour le compte d'une autorité étrangère ainsi que la partie de la loi consacrée aux autres mesures de protection de la souveraineté suisse. ZH est par contre plus critique au sujet de la partie consacrée aux principes de la collaboration internationale et propose plusieurs modifications des dispositions y relatives. SZ salue le fait que le projet comble plusieurs lacunes. Pour OW, il est central de pouvoir prendre des mesures préventives. OW juge par ailleurs positif de se limiter à des règles minimales et subsidiaires en matière de collaboration et trouve juste de renvoyer pour le reste aux dispositions spéciales.

NW se montre très critique par rapport au projet, tant sur le principe (le projet ne trouvera, compte tenu de la réserve des dispositions spéciales, que marginalement une application), que par rapport à nombre de dispositions qui sont jugées peu claires. BS est d'avis que le projet permet de combler plusieurs lacunes, en particulier s'agissant des autorisations de procéder à des actes relevant des pouvoirs publics pour le compte d'une autorité étrangère. Cet aspect amène BS à se prononcer plutôt en faveur du projet, même si le canton est sceptique par rapport à l'efficacité des mesures de protection de la souveraineté et par rapport au risque de sur-régulation. AR se prononce favorablement par rapport au projet et renonce à une prise de position détaillée. AG se montre favorable au projet. TG est également d'accord avec le projet, tout en exprimant des doutes sur son efficacité. NE et GE sont dans l'ensemble favorables au projet. JU relève que le projet ne convainc pas complètement. Le principe de réciprocité devrait être assuré avec plus de vigueur. Par ailleurs, JU est d'avis qu'aucune loi ne sera en mesure de prémunir la Suisse contre des atteintes à sa souveraineté.

Le PDC est dans l'ensemble favorable à la loi mais relève que le thème des juristes d'entreprise devrait également être réglé par le projet. Le PLR soutient le projet dans ses grandes lignes. La loi permettra de poser les principes fondamentaux de l'entraide administrative.

Cette prévisibilité juridique est bienvenue et renforcera l'Etat de droit. Le PLR regrette toutefois que le projet ne règle pas la question des juristes d'entreprise. L'UDC se prononce contre le projet qui ne résoud ni la question de la protection de la souveraineté, ni la question des juristes d'entreprise. Le PS salue la création de nouvelles bases légales en matière de collaboration internationale. Le PS salue en particulier le fait que les dispositions prévues permettent d'éviter de prendre des mesures basées directement sur la constitution. Le PS salue par ailleurs le fait que la loi permettra d'agir préventivement et ne se limite pas à sanctionner les atteintes à la souveraineté. Le PS met encore en évidence la nécessité d'assurer la protection des données, en particulier la nécessité de protéger les collaborateurs en cas de transmission de données les concernant par leurs employeurs.

Economiesuisse se montre critique par rapport au projet et relève que la majorité de ses membres se prononce contre le projet. Les raisons de ce rejet sont liées au manque de clarté de plusieurs dispositions et au défaut de réciprocité. Une minorité de membres rejette le projet parce qu'il ne prend pas suffisamment en compte les intérêts de l'industrie. Economie suisse déplore que le projet ne résolve pas la question des juristes d'entreprises et consacre une grande partie de sa prise de position à traiter ce problème. L'USAM salue l'objectif du projet tout en se posant la question de l'efficacité des mesures prévues. L'Union suisse des paysans est favorable au projet. L'ASB est d'avis que la plus value apportée par le projet est très relative. Si la partie relative aux autorisations et celle relative aux mesures de protection de la souveraineté sont vues plutôt positivement, la partie relative aux principes de collaboration fait l'objet de critiques; les dispositions qu'elle prévoit seraient parfois peu claires et poseraient davantage de questions qu'elles n'en résolvent. Selon l'USS, il est important que la collaboration internationale reste avant tout régie par l'entraide administrative et l'entraide