Rapport sur les résultats
Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 34 pages
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judiciaire. Selon l'USS, la systématique du projet introduit de la confusion s'agissant de la relation entre les dispositions relatives à la collaboration et les autorisations induites par l'art. 271 CP.
Les JDS sont opposés au projet en raison du fait que ce dernier protège davantage les intérêts économiques et politiques qu'il ne prend en compte les garanties de procédure des personnes concernées.
La Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS), relève que le
champ d'application du projet touche avant tout la collaboration en matière administrative dans la mesure où les autres domaines sont déjà abondamment réglementés.
SIX soutient le projet dans la mesure où il contribuera à renforcer la position de la Suisse en matière internationale. Selon la Chambre fiduciaire, le projet constitue un blanc-seing pour la transmission d'informations à l'étranger. Par ailleurs, il pourrait être un instrument à disposition des autorités étrangères pour faire pression sur la Suisse. Le projet n'est ainsi pas approprié pour renforcer la souveraineté et éveille des attentes trompeuses. Le projet compromet enfin la sécurité du droit et la garantie des voies de droit. Interpharma et SwissHoldings consacrent l'essentiel de leur prise de position à déplorer que le projet n'apporte aucune solution pour protéger les juristes d'entreprise dans le cadre des procédures américaines. Ces associations font l'inventaire des solutions juridiques offertes par d'autres pays et insistent sur le fait que la Suisse doit impérativement régler la question de la protection offerte aux juristes d'entreprise. Sciencesindustries insiste sur la nécessité de protéger l'innovation et le secret d'affaires, afin de maintenir la place économique suisse. Selon la FH, le projet ne prend qu'imparfaitement en compte les préoccupations des industries suisses classiques. En particulier il ne protège pas suffisamment les secrets de fabrication ou d'affaires. Felix Dasser (Homburger SA) relève que le projet est de nature à créer davantage de problèmes qu'il n'en résoud. A titre d'exemples, il cite le rapport entre la LCPS et les législations spéciales ainsi que la conception dépassée du projet s'agissant de la portée de l'art. 271 CP. L'Université de Berne relève également que l'interprétation de l'art. 271 CP ne correspond pas à l'évolution de la pratique et des courants doctrinaux, mais constitue un retour en arrière qui pourrait nuire aux intérêts des personnes impliquées dans une procédure étrangère. L'Université de Fribourg rejette énergiquement le projet en invoquant en particulier le fait que le projet sacrifie l'Etat de droit et les intérêts des particuliers au profit d'intérêts économiques et politiques. Ce faisant, le projet s'apparenterait à un acte terroriste.
V. Remarques relatives aux dispositions particulières
A. Avant-projet de loi sur la collaboration internationale et la protection de la souve-