Rapport sur les résultats
Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 34 pages
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I. Introduction et appréciation générale1
La procédure de consultation externe relative à ce projet s'est terminée le 31 mai 2013. Le DFJP a reçu 59 prises de position. Ont participé à la procédure de consultation, les 26 cantons, les tribunaux fédéraux (le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral; le Tribunal pénal fédéral a expressément renoncé à prendre position), 4 partis politiques, 6 organisations faîtières, 20 organisations et institutions intéressées et une personne privée.
Globalement, les résultats de la consultation sont contrastés et vont de l'approbation sans réserve au rejet pur et simple, en transitant par l'indifférence.
Les cantons sont dans l'ensemble plutôt favorables au projet. La portée de leur appréciation doit toutefois être appréciée avec précaution. En effet, ils ne sont que marginalement
concernés par le projet2. Les partis politiques ayant pris position (parti démocrate chrétien, parti libéral-radical, parti socialiste) sont quant à eux également plutôt favorables au projet. Seule l'UDC rejette clairement le projet. Les partis des verts, des verts libéraux, ainsi que le parti bourgeois-démocratique n'ont pas pris position. Les organisations faîtières ainsi que
les organisations et institutions consultées sont très partagées.
A noter que l'évaluation du projet est fortement influencée par les relations CH-USA en relation avec l'affaire UBS, le différend fiscal et la communication de données y relatives. Ainsi, le projet est parfois vu comme un arsenal de mesures anti-américaines.
II Synthèse des positions exprimées
A. Cantons
Sont en faveur du projet:
BE, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, AG, VS, NE, GE.
A noter que BE, LU, UR, GL, ZG, FR, AR, VS se limitent à exprimer leur accord de principe en deux lignes, sans entrer du tout sur le fond du projet.
Sont en faveur du projet avec quelques réserves sur le fond:
ZH, BS, TG, TI, VD; GE, JU
Renonce expressément à prendre position:
GR
Sont opposés au projet:
NW, SG
B. Les tribunaux fédéraux
Le Tribunal fédéral se limite à se prononcer sur deux points: D'une part, s'agissant des notifications de documents, il se déclare en faveur de l'approbation de la convention y relative. Par ailleurs, il souhaite que l'on ouvre une voie de recours au Tribunal fédéral, sur le modèle de la récente loi sur l'assistance administrative en matière fiscale.
Le Tribunal administratif fédéral se limite également à se prononcer sur quelques points.
1 La liste des participants à la procédure de consultation ainsi que les abréviations utilisées figurent en annexe.
2 Lorsque le droit fédéral les autorise à collaborer directement avec les autorités étrangères; voir l'art.3. litera b du projet de loi.