Rapport sur les résultats

Article 29 Référendum et entrée en vigueur

Pas de remarques

B. Avant-projet d'arrêté fédéral d'approbation de deux conventions du Conseil de l'Eu-

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1. Convention du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger de documents en matière administrative

ZH, OW, SG, AG, SH et SO n'ont pas d'objections s'agissant de l'adhésion de la Suisse à cette convention; NW n'a pas de remarques à formuler.

ZH considère que la déclaration (relative aux deux conventions) est formulée de manière incomplète; elle devrait clairement exprimer que la convention n'est pas applicable en matières fiscale et pénale. ZH propose la formulation suivante:

(Art. 2 lit. a ch. 1 de l'arrêté fédéral) "Déclaration relative à l'art. 1 al. 2: La Convention ne s'appliquera pas à la notification de documents relatifs à des infractions administratives en matière fiscale, ni en matière pénale (y compris le droit pénal fiscal)³⁶."

ZH propose pour l'art. 1 al. 3 des deux conventions, d'exclure également le domaine de la concurrence. Les raisons invoquées ont en particulier trait au traité entre la Suisse et l'UE . au sujet de la collaboration en matière de droit de la concurrence³⁷ avec lequel il s'agirait de faire des premières expériences. C'est pourquoi la Suisse devrait formuler la déclaration suivante:

(Article 2 lit. a ch. 1^bisde l'arrêté fédéral) "Déclaration relative à l'art. 1 al. 3: La Convention ne sera pas appliquée en matière de droit de la concurrence."

Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral saluent expressément que la procédure de notification soit simplifiée et se prononcent ainsi favorablement au sujet de la ratification de ces conventions.

Parmi les partis, le PDC et le PLR soutiennent l'adhésion à ces conventions. L'UDC juge l'utilité de l'adhésion à ces conventions trop limitée voir nulle et s'oppose ainsi ainsi à une adhésion. economiesuisse considère que l'adhésion et un complément utile et raisonnable au projet de loi proposé. L'ASB remarque que la question n'est pas claire de savoir si les matières relevant du droit pénal administratif relèvent du champ d'application. Par ailleurs elle demande pourquoi l'Angleterre et la Hollande ne figurent pas parmi les signataires.

Selon l'ASM une adhésion est de nature à unifier la pratique de notification. Le Centre Patronal juge l'adhésion comme étant un complément utile et raisonnable au projet de loi. Toutefois, la Suisse devrait émettre une réserve au sujet de l'art. 10 de cette convention (exclusion de la notification directe).