Projet

Art. 9 Conditions spécifiques applicables aux arômes

L’utilisation d’arômes n’est pas autorisée dans les denrées alimentaires répertoriées à l’annexe 7.

Art. 10 Obligation d’information

Le fabricant ou l’utilisateur d’un additif alimentaire est tenu:

a. de transmettre à l’OFSP toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d’influer sur l’évaluation de la sécurité de cet additif; et

b. d’informer l’OFSP, sur demande, des usages de cet additif.

Art. 11 Modification des annexes

L’OFSP adapte régulièrement les annexes de la présente ordonnance à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Art. 12 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 22 juin 2007 sur les additifs⁴ est abrogée.

Art. 13 Dispositions transitoires

¹Les denrées alimentaires peuvent encore être fabriquées, importées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au … (deux ans après l’entrée en vigueur). Elles peuvent être remises au consommateur conformément à l’ancien droit jusqu’à épuisement des stocks.

²Les denrées alimentaires qui contiennent du jaune de quinoléine (E 104), du jaune orangé S (E 110) ou du rouge cochenille A (ponceau 4R) (E 124) peuvent encore être fabriquées, importées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 1^erjuin 2013. Elles peuvent être remises au consommateur conformément à l’ancien droit jusqu’à épuisement des stocks.

³Les additifs admis provisoirement selon l’ancien droit peuvent encore être fabriqués, importés, étiquetés et remis au consommateur jusqu’à l’expiration de l'autorisation.

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset