Rapport explicatif

Référence du dossier : 240.62/2012-11-02/148

ou de l’examen périodique des connaissances du service du personnel navigant. Les entreprises de navigation doivent en rendre compte de manière appropriée.

Les prescriptions ne s’appliquent plus seulement, comme jusqu’ici, aux entreprises de navigation publiques, c’est-à-dire à concession fédérale, mais aussi aux entreprises sans concession fédérale (al. 2). C’est pourquoi le mot « publiques » a été retiré de l’al. 2.

A l’al. 3, le DETEC est habilité à fixer les exigences relatives au personnel affecté à la commande des dispositifs et installations pour l’exploitation avec VES.

Art. 44, al. 5, Équipage

Dans le cadre de la modification des ordonnances de la première phase de la réforme des chemins de fer 2, les alinéas 4 et 5 de cet article ont été introduits dans l’OCEB le 9 novembre 2009. L’al. 5 bénéficie à présent d’une précision : au lieu du terme « entreprises de navigation », il est désormais question d’« entreprises de navigation à concession fédérale ». Il est donc établi clairement que les obligations stipulées aux al. 4 et 5 ne sont imposées qu’à ces entreprises.

Art. 45a, Direction technique des bateaux à vecteurs d’énergie spéciaux (nouveau)

Ce nouvel article établit les exigences relatives à la direction technique des entreprises de navigation qui exploitent des bateaux avec VES. Il tient ainsi compte du risque accru inhérent à l’exploitation de ces bateaux. Les entreprises de navigation concernées doivent nommer un/e directeur/trice technique et un/e suppléant/e. L’article régit les tâches et les compétences des directeurs techniques et de leurs suppléants et il fixe les grandes lignes des connaissances et de l’expérience de l’exploitation requises. Il existe déjà des exigences quasiment de même teneur par ex. pour les entreprises de transport à câbles (cf. ordonnance sur les installations à câbles OICa, art. 46, RS 743.011).

Art. 46, Plan d’urgence, service de sauvetage et de sécurité

Par le passé, plusieurs entreprises de navigation se sont rendu compte, lors d’exercices d’urgence, qu’elles ne disposaient pas de bases suffisantes dans tous les cas pour maîtriser des situations d’urgence à bord des bateaux à passagers. De plus, il existe parfois de grandes différences entre les moyens d’intervenir des équipes d’intervention externes sur les lacs et les rivières. En outre, la

disponibilité des équipes d’intervention est souvent nettement restreinte en hiver. Or de nombreuses entreprises de navigation ont considérablement étoffé leur offre de courses en hiver ces dernières années.

Selon les nouvelles dispositions de l’al. 1, les entreprises de navigation doivent élaborer un plan d’urgence approprié à la maîtrise efficace et rapide de cas d’urgence, compte tenu des spécificités locales. Si une entreprise de navigation doit faire appel à des équipes d’intervention externes pour