Rapport explicatif

Référence du dossier : 240.62/2012-11-02/148

1. Introduction

L’ordonnance sur la construction des bateaux (OCB) ainsi que ses dispositions d’exécution du DETEC (DE-OCEB) régissent la construction et l’exploitation de bateaux à passagers et d’installations

d’infrastructure sur les eaux suisses. Ces deux actes contiennent entre autres des prescriptions sur les combustibles autorisés pour l’exploitation de bateaux à passagers. Jusqu’ici, les combustibles dont le point d’inflammation est inférieur à 55°C n’étaient pas autorisés pour la propulsion de bateaux à passagers. Cette prescription avait été introduite en 1994 lors de la promulgation de l’OCB et des DE-OCB pour des raisons de sécurité (par ex. prévention des explosions par des vapeurs d’essence), et interdisait donc les combustibles tels que par ex. le gaz naturel ou l’hydrogène comme vecteurs d’énergie de la propulsion de bateaux.

Récemment, les efforts déployés pour diminuer les émissions de CO2 produites par l’exploitation des bateaux ont progressé. Il a de plus en plus été question de vecteurs d’énergie, par ex. le gaz naturel et autres, appelés vecteurs d’énergie spéciaux pour la propulsion de bateaux. Depuis quelque temps, ces techniques sont également employées dans la navigation de sport et de plaisance.

2. Intention

Le présent projet de révision de l’OCB (OCEB) autorisera ces combustibles ou carburants spéciaux comme vecteurs d’énergie pour la propulsion de bateaux à passagers. Ces combustibles ou

carburants sont appelés « vecteurs d’énergie spéciaux » (VES). Leur utilisation à bord de bateaux requiert par ailleurs la révision des DE-OCB (ci-après DE-OCEB). Il faut également élaborer des prescriptions aux entreprises qui exploitent des bateaux avec VES et à celles qui les construisent et les équipent. Ces prescriptions se concrétisent par l’introduction d’une nouvelle partie dans les DE-OCEB intitulée « dispositions d’exécution du DETEC de l’ordonnance sur la construction des bateaux pour les bateaux fonctionnant avec des vecteurs d’énergie spéciaux (DE-OCEB-VES) ».

La révision de l’OCEB et des DE-OCEB servira par ailleurs à adapter diverses dispositions

complémentaires. Entre autres, les exigences imposées aux entreprises de navigation avec et sans concession fédérale seront harmonisées par remplacement de l’expression « entreprise publique de navigation » dans plusieurs articles par « entreprise de navigation ». Ainsi, le champ d’application de ces articles s’étendra à la navigation à passagers non concessionnaire.

3. Procédure, forme

Les présents textes de révision ont été élaborés après concertation avec l’Association des entreprises suisses de navigation (AESN). Etant donné que l’Union européenne n’a pas de prescriptions

correspondantes harmonisées pour les vecteurs d’énergie spéciaux (VES) sur les bateaux de

navigation intérieure, on a renoncé à formuler des dispositions détaillées. Les recherches de

prescriptions internationales ont révélé toutefois qu’il existe des directives de quelques sociétés de