Rapport explicatif

Référence du dossier : 240.62/2012-11-02/148

classification pour la construction d’installations de propulsion et de moteurs auxiliaires fonctionnant avec des VES. De plus, on trouve diverses normes internationales applicables à certains éléments de construction de telles installations. Afin de rendre ces prescriptions utilisables dans les cas

d’application suisses, la partie II des DE-OCEB renvoie en général aux « règles de la technique »

lorsqu’il s’agit de vecteurs d’énergie spéciaux. On entend par là explicitement des directives ad hoc des sociétés de classification pour la construction navale intérieure et/ou maritime ainsi que des normes relatives à ce domaine.

Le principe d’un examen complet des plans, des calculs, des attestations et des certificats des

bateaux et des installations par l’autorité compétente est ancré dans l’OCEB. De même, la

surveillance de la construction, de l’exploitation et de la maintenance des bateaux et des installations d’infrastructure suit ce principe, qui reste inchangé lors de l’examen des documents. Ce qui change en revanche, c’est que la surveillance se fait désormais en fonction des risques (elle n’est plus

exhaustive). L’autorité compétente a, de plus, la possibilité de faire appel à des experts externes dans le cadre de l’examen de documents, d’attestations et de bateaux. Cette option est valable aussi bien pour la construction et la transformation de bateaux à vecteurs d’énergie conventionnels pour la propulsion (diesel) que pour ceux qui fonctionnent avec des VES. Pour ces derniers, le recours à des experts est la règle, ce qui permet de tenir dûment compte de l’exploitation des bateaux et du risque particulier inhérent à la suspension de certains VES.

Les dispositions d’exécution pour la construction et l’exploitation de bateaux avec VES seront

intégrées comme un nouveau chapitre (partie) aux DE-OCB actuelles. De la sorte, la réglementation de la construction et de l’exploitation des bateaux à passagers restera cohérente, ce qui devrait être avantageux pour l’utilisateur. Celui-ci aura toujours une vue d’ensemble claire grâce à la nouvelle partie autonome avec des exigences spéciales pour l’utilisation de VES dans les DE-OCEB.

4. Commentaires des modifications de l’ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB)

Généralités

La révision de l’ordonnance sur la construction des bateaux (OCEB) harmonisera divers termes,

notamment « installation d’infrastructure » (précédemment « installation »). Dans le cadre de l’OCEB, il s’agit d’ouvrages d’infrastructure qui servent à l’exploitation des bateaux, tels que les débarcadères, les chantiers navals etc. L’énumération dans la définition n’est pas exhaustive. Le terme

« installation » a été utilisé à divers sens dans la version actuelle de l’OCB. Le présent projet rétablit l’univocité terminologique. Le terme « installation » apparaît d’ailleurs dans l’OCEB dans un autre