Rapport explicatif
Consultation 2011/77: Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCB) et Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux (DE-OCB) · 31 pages
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Référence du dossier : 240.62/2012-11-02/148
DE-OCEB ad art. 50, ch. 5, Contrôles périodiques de chaudières à vapeur
Les termes et l’étendue du contrôle périodique des chaudières à vapeur sont adaptés aux nouvelles prescriptions de mise sur le marché et de surveillance de telles installations. Par ailleurs, ce chiffre fixe les dispositions à respecter lors de réparations ou de modifications de chaudières à vapeur.
DE-OCEB ad art. 50, ch. 8, Installation à gaz liquéfié et de gaz d’allumage
Les prescriptions préexistantes sur le contrôle périodique des installations à gaz liquéfié sont
complétées par celles du contrôle périodique des installations de gaz d’allumage pour les générateurs de vapeur. Le cycle de contrôle de 3 ans est uniformisé pour les installations à gaz liquéfié et de gaz d’allumage. Le contrôle est effectué par un expert.
DE-OCEB ad art. 50, ch. 10.3, Maintenance, contrôle périodique et remplacement des engins de sauvetage
Pour des raisons de systématique, cette disposition a été déplacée ici de la partie I des DE-OCEB ad art. 40, ch. 7. Il n’y a pas de modification de fond.
DE-OCEB ad art. 57a ch. 1, Dispositions transitoires de la présente révision des DE-OCEB
Des dispositions transitoires sont promulguées ici sur certaines dispositions dont les modifications de fond ont des effets sur des équipements et dispositifs préexistants à bord de bateaux. Par ailleurs, le principe de la garantie des droits acquis est valable selon l’art. 57, al. 2, OCEB.