Rapport explicatif

Référence du dossier : 240.62/2012-11-02/148

Dans le contexte de l’introduction de VES pour l’exploitation du bateau, les exigences relatives à l’organisation de l’exploitation du bateau sont redéfinies. Par exemple, le type d’installation de

propulsion (et de vecteurs d’énergie) ou d’installations d’infrastructure ont une influence sur

l’organisation de l’exploitation interne d’une entreprise de navigation.

Art. 14, Prescriptions d’exploitation

Cette prescription ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux entreprises de navigation publiques, c.-à-d. à concession fédérale. Grâce à la suppression du mot « publiques », elle est désormais valable pour toutes les entreprises de navigation, donc aussi pour celles qui n’ont pas de concession fédérale.

Art. 15, Obligation d’annoncer incombant aux entreprises publiques de navigation

Le terme « installation » est remplacé par « installation d’infrastructure ».

Art. 16, Installations d’infrastructure

Le terme « installation » est remplacé par « installation d’infrastructure » dans le titre et dans l’article.

Art. 17, al. 3 et 4, Bateaux

A l’al. 3, l’autorité compétente est habilitée, dans le cadre de l’approbation des plans, à exiger non seulement des documents supplémentaires mais aussi des attestations que le requérant doit

présenter. La forme de l’al. 4 est améliorée (pas de modification de fond).

Art. 17a, Installations de propulsion fonctionnant à l’aide de vecteurs d’énergie spéciaux (nouveau)

L’al. 1 indique les documents qui doivent être remis à l’autorité compétente pour le processus de contrôle d’installations de propulsion et de moteurs auxiliaires fonctionnant avec des VES. Il s’agit entre autres d’une analyse des risques, d’un rapport de sécurité, d’un rapport sur la gestion des risques ainsi que d’un plan de formation pour le personnel. L’énumération détaillée des documents se trouve dans la partie II des DE.

L’al. 2 décrit les « vecteurs d’énergie spéciaux ». La description a été conçue de manière à englober le plus possible de vecteurs d’énergie. Les réflexions se sont concentrées sur le gaz naturel,

l’hydrogène, les pellets et les vecteurs d’énergie assimilés. Le combustible diesel, la vapeur ou l’énergie électrique de cellules photovoltaïques n’en font pas partie au sens de l’OCEB. Comme le développement progresse actuellement très vite, l’OFT (et non l’autorité compétente) déterminera en cas de doute si un vecteur d’énergie peut être considéré comme un vecteur d’énergie spécial au sens de l’OCEB.