Rapport explicatif

1.1.5 Nécessité de prendre des mesures

En 2010, le comité de la Conférence suisse des impôts (CSI) a chargé un groupe de travail d’analyser les implications des arrêts judiciaires susmentionnés12. Le but de cette analyse était du fournir aux administrations un appui dans la recherche de solutions permettant d’éviter les inégalités de traitement contraires au droit entre, d’un côté, les personnes imposées à la source et, de l’autre, les personnes soumise au régime de taxation ordinaire, tout en respectant le cadre légal en vigueur. Le rôle fondamental de l’impôt à la source en tant qu’impôt permettant de garantir le recouvrement est clairement ressorti de cette analyse, comme d’autres études préliminaires.

Au vu de la situation décrite (d’une part, une pratique admettant de plus en plus de corrections ultérieures en faveur des personnes imposées à la source et, d’autre part, les réserves toujours émises par le comité mixte ALCP de l’UE), la nécessité de réviser le régime d’imposition à la source s’est accentuée ces trois dernières années. La modification législative doit viser à supprimer autant que faire se peut les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises au régime fiscal ordinaire. Il va sans dire que ce but risque d’accroître la charge administrative des autorités fiscales cantonales, qui verront s’accroître le nombre des déclarations d’impôt à traiter.

Un groupe de travail composé de représentants de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et des administrations fiscales cantonales a examiné, des points de vue juridique et pratique, dix manières envisageables de modifier l’imposition à la source et les a remises au comité de la CSI. Les variantes examinées étaient volontairement nombreuses. Elles contenaient aussi des solutions radicales, comme le fait de soumettre tous les contribuables à la taxation ordinaire, de soumettre tous les contribuables à un impôt à la source libératoire ou encore de soumettre tous les contribuables à un impôt libératoire à titre de garantie.

Ces travaux préliminaires ont constitué la base de décision pour la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Les membres de la CDF ont conclu que le fait d’imposer à la source certaines catégories de contribuables est indispensable. Le 25 mai 2012, la CDF a prié la Cheffe du Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer et de mettre en consultation un projet de révision de la LIFD et de la LHID.

Ce projet doit répondre aux critères suivants:

− Imposition à la source avec taxation ordinaire ultérieure obligatoire pour

résidents;

− Imposition à la source avec taxation ordinaire ultérieure sur demande pour

quasi-résidents;

− Correction du barème sur demande pour non-résidents.

Par la même occasion, le DFF a été chargé de se pencher sur des améliorations dans le sens d’allégements administratifs. Dans un premier temps, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a ainsi élaboré un projet de loi sur cette base et l’a