Rapport explicatif

La révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative ne devrait déployer des effets notables ni au niveau de l’économie en général ni à celui de la place économique de la Suisse en particulier. On peut supposer en effet que le régime actuel de l’imposition à la source, lorsque les cantons l’appliquent correctement, n’entraîne ni une surimposition systématique ni une sous-imposition systématique par rapport au régime fiscal ordinaire.