Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Importance et évolution de l’imposition à la source6

1.1.2 Droit en vigueur7

1.1.3 Jurisprudence9

1.1.4 Comité mixte ALCP9

1.1.5 Nécessité de prendre des mesures11

1.2 Changements proposés12

1.2.1 Taxation ordinaire ultérieure pour les résidents12

1.2.2 Taxation ordinaire sur demande pour les quasi-résidents13

1.2.3 Impôt à la source libératoire pour les non-résidents14

1.2.4 Compétence territoriale14

1.2.5 Procédure15

1.2.6 Uniformisation de la commission de perception15

1.2.7 Remboursement des cotisations à l’AVS16

2 Commentaire des articles16

2.1 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct16

2.2 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes25

3 Conséquences28

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes28

3.1.1 Conséquences financières28

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel29

3.2 Conséquences pour l’économie29

4 Relations avec le programme de la législature31

5 Aspects juridiques31

5.1 Constitutionnalité31

5.1.1 Egalité de droit31

5.1.2 Harmonisation31

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse32