Rapport explicatif

place économique de la Suisse en particulier. Jusqu’à présent, dans la mesure où les cantons appliquent correctement l’imposition à la source, on n’a jamais observé de cas de surimposition systématique ou de sous-imposition systématique des contribuables imposés à la source par rapport aux contribuables soumis à la taxation ordinaire. La révision permettra surtout de réduire les inégalités de traitement à l’échelle individuelle (à l’avantage des uns et au détriment des autres), ce qui ne devrait pas entraîner de conséquences notables à l’échelle de l’économie.

On peut supposer que les résidents imposés à la source, qui seront soumis à la taxation ordinaire ultérieure après l’entrée en vigueur de la présente révision, se montreront plus sensibles à la question fiscale, car les charges fiscales au sein de leur canton ne seront plus indépendantes de leur lieu de domicile. Tandis que les communes dans lesquelles la charge fiscale dépasse la moyenne cantonale seront moins attrayantes pour les groupes de personnes concernés, les communes dans lesquelles la charge fiscale est inférieure à la moyenne cantonale seront plus attrayantes. Les incitations à migrer à l’intérieur d’un canton pourraient cependant se révéler limitées, car si les personnes dont le revenu brut dépasse 120 000 francs ont effectivement une mobilité plus élevée que les personnes dont les revenus sont moins importants, ces personnes sont déjà soumises à la taxation ordinaire ultérieure dans le système actuel.

Du point de vue administratif, la présente révision ne touche les employeurs que de façon marginale (à l’exception de l’uniformisation de la commission de perception). En ce qui concerne cette commission, la procédure unifiée de déclaration des salaires déploiera des effets bien plus importants. En effet, les logiciels de gestion des salaires dont disposent les employeurs faciliteront grandement leurs tâches administratives liées à la retenue de l’impôt à la source, ne serait-ce que parce qu’ils ont la garantie que toutes les administrations fiscales cantonales accepteront leurs décomptes de salaires électroniques.

L’introduction de la procédure unifiée de déclaration des salaires (ELM/QSt) déploiera notamment des effets positifs en ce qui concerne la réduction du système de décompte intercantonal. Dans le cadre d’ELM/QSt, les employeurs pourront décompter l’impôt à la source directement avec chaque canton habilité à percevoir l’impôt. Bien que cela semble à première vue générer un accroissement de la charge administrative, on soulignera que le transfert informatisé des décomptes au canton concerné, d’un côté, et la fin des questions liées à la procédure de décompte intercantonale, de l’autre, devraient entraîner des effets bien plus importants. Au total, les mesures prises dans le cadre d’ELM/QSt entraîneront des allégements de la charge administrative et augmenteront la sécurité juridique des employeurs qui occupent des personnes imposées à la source. En tout état de cause, le but premier de la présente révision est de supprimer autant que faire se peut les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire dans l’intention de répondre aux impératifs du droit international supérieur, conformément à la jurisprudence de Tribunal fédéral.