Rapport explicatif

Condensé

Le but du présent projet est de soumettre à la taxation ordinaire ultérieure davantage de résidents imposés à la source. Conformément au projet, ceux dont le revenu brut dépasse un certain montant sont obligatoirement soumis à la taxation ordinaire ultérieure; les autres peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure. Les non-résidents imposés à la source qui réunissent les conditions de la «quasi-résidence» peuvent également demander une taxation ordinaire ultérieure. Cette révision permet ainsi de répondre aux impératifs du droit international supérieur, comme l’exige la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Toute personne sans permis de séjour exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante est tenue de payer un impôt à la source. Comme en atteste sa jurisprudence, le Tribunal fédéral considère depuis plusieurs décennies que cette méthode d’imposition est acceptable d’un point de vue objectif et fondamentalement conforme au principe de l’égalité. Jusqu’à un passé récent, il n’a jamais eu à se prononcer sur la question de savoir à partir de quelle ampleur une inégalité systémique entre l’imposition ordinaire et l’imposition à la source devient intolérable. L’arrêt rendu le 26 janvier 2010 par le Tribunal fédéral constitue donc un changement de cap par rapport à la position traditionnelle. La cour suprême a examiné pour la première fois si le régime suisse d’imposition à la source respectait les dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres le 21 juin 1999. Eu égard à cet arrêt, le législateur doit prendre des mesures ciblées.

Le but du présent projet est de supprimer autant que faire se peut les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises au régime fiscal ordinaire. Ce but ne peut cependant être atteint sans accroître la charge administrative des autorités fiscales cantonales. Afin de réduire au minimum l’accroissement des charges liées à l’exécution tout en maintenant la fonction de garantie de l’impôt à la source, il faudra introduire, suivant la catégorie de personnes, les modifications suivantes:

− Résidents soumis à l’imposition à la source: si leurs revenus bruts dépassent un

certain montant, ils sont obligatoirement soumis à la taxation ordinaire ultérieure. Par rapport au droit en vigueur, ce montant doit être nettement moins élevé. Tous les autres résidents soumis à l’imposition à la source peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure;

− Quasi-résidents (personnes ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du

droit fiscal qui réalisent une grande partie de leurs revenus en Suisse): ces personnes ont également le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure;

− Autres non-résidents: l’impôt à la source a un effet libératoire pour ces

personnes. Il se substitue à l’impôt fédéral direct perçu selon la procédure de taxation ordinaire sur le revenu de l’activité lucrative. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est admise.