Rapport explicatif

3. la suppression des corrections individuelles du barème.

A elle seule, la baisse de la limite des revenus ne devrait pas entraîner des conséquences importantes sur les finances publiques, dans la mesure où les déductions à la source et les corrections des barèmes appliquées actuellement entraînent, en moyenne, une imposition conforme à l’imposition ordinaire.

La possibilité accordée aux contribuables imposés à la source de demander une taxation ordinaire ultérieure aura quant à elle tendance à entraîner une diminution des recettes fiscales pour la simple et bonne raison que le contribuable ne fera la demande que lorsque la taxation ordinaire ultérieure sera avantageuse pour lui. L’imposition à la source sera notamment plus intéressante que la taxation ordinaire ultérieure pour les ménages ne demandant actuellement pas des corrections du barème et qui sont domiciliés dans une commune connaissant un barème supérieur à celui de l’impôt à la source. Ces ménages pourraient être majoritaires, car les personnes à faible revenu ont tendance à se trouver dans les communes à une charge fiscale élevée.

En substance, on soulignera que la diminution des recettes sera d’autant moins importante que la limite du revenu du contribuable à partir de laquelle la taxation ordinaire ultérieure obligatoire sera basse. La diminution des recettes pouvant découler de la demande d’une taxation ordinaire ultérieure peut en outre se révéler plus importante pour les cantons et les communes que pour la Confédération, car l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques est fortement progressif et a une incidence faible dans le cadre des revenus bas.

La révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative peut également influer sur la péréquation des ressources dans le cadre de la péréquation financière. Dans le cadre de la péréquation des ressources, les recettes de l’impôt à la source ne revêtent en effet pas la même importance que les recettes de l’impôt ordinaire sur le revenu. En ce qui concerne la péréquation financière, les conséquences financières devraient cependant être modestes.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

On peut globalement s’attendre que les autorités fiscales devront faire face à une augmentation de la charge administrative dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure. En revanche, la suppression de la correction des barèmes et la renonciation des résidents dont le revenu est faible ou des quasi-résidents à demander une taxation ordinaire ultérieure devraient au moins atténuer l’accroissement de la charge administrative. Par ailleurs, on peut s’attendre que la charge administrative sera considérablement réduite suite à l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2014, de la révision de l’ordonnance sur l’imposition à la source en raison de l’introduction d’un nouveau logiciel de traitement des salaires (procédure unifiée de déclaration des salaires, ELM/QSt). En conclusion, il n’est toutefois pas possible d’affirmer avec certitude si la charge administrative sera stable, si elle augmentera ou si elle diminuera.

3.2 Conséquences pour l’économie

La révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative ne devrait déployer des conséquences importantes ni pour l’économie en général, ni pour la