Rapport explicatif

impôts sur le revenu. Il ne serait en effet pas pertinent de fixer une limite applicable dans le cadre de l’impôt fédéral direct et d’en fixer une autre pour les impôts cantonaux et communaux. En ce qui concerne la pratique actuelle en matière de taxation ordinaire ultérieure, cette harmonisation a déjà été largement réalisée: à l’exception du canton de Genève (500 000 fr.), tous les cantons connaissent en effet la même limite que dans le cadre de l’impôt fédéral direct, à savoir 120 000 francs.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’interprétation des dispositions de l’ALCP revêt une importance centrale en ce qui concerne l’imposition à la source suisse. Dans son arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal fédéral a examiné pour la première fois la compatibilité du droit en vigueur avec l’ALCP. Il est arrivé à la conclusion que la législation suisse pouvait se révéler, dans certains cas, contraire au droit international. Concrètement, les non-résidents soumis à l’imposition à la source qui réalisent d’importants revenus en Suisse subissent une discrimination injustifiée par rapport aux contribuables dans la même situation soumis à la taxation ordinaire. La présente révision permettra de supprimer cette situation. L’arrêt susmentionné précise par ailleurs que l’impôt à la source en tant qu’impôt de garantie trouve sa justification dans l’art. 21, al. 3, ALCP. La perception d’un impôt à la source permet en effet de recouvrer efficacement les créances fiscales et, par là, d’éviter l’évasion fiscale. Jusqu’à présent, le Tribunal fédéral ne s’est toutefois pas penché sur l’aspect de la proportionnalité de cette justification de l’imposition à la source. En tout état de cause, personne ne conteste le fait que la retenue d’un impôt à la source permet de garantir le recouvrement de la créance fiscale, ce qui est très important dans le contexte de la mobilité élevée des contribuables.