Rapport explicatif

Eu égard à cet arrêt, il est nécessaire de prendre des mesures ciblées dans le domaine de l’impôt à la source suisse.

1.1.1 Importance et évolution de l’imposition à la source

Les données que les cantons fournissent à la Confédération dans le cadre de la péréquation financière donnent un aperçu de l’importance potentielle de l’imposition à la source. Les données disponibles concernent le nombre des personnes imposées à la source et le montant total des revenus bruts réparti, dans le tableau 1, entre les résidents et les non-résidents.

Tableau 1: Evolution du nombre des personnes imposées à la source et du montant de leurs revenus bruts, 2003 à 2010

1) Evolution Part au

20032010

2003 à 2010 total, 2010

Nombre

résidents² 295 730 438 922 48,4 % 56,4 %

Non-résidents³ 218 613 339 838 55,5 % 43,6 %

Total 514 343 778 760 51,4 % 100,0 % Somme des salaires bruts en millions de francs

Résidents² 11 349,4 19 314,9 70,2 % 48,0 %

Non-résidents³ 13 045,5 20 959,7 60,7 % 52,0 %

Total 24 394,9 40 274,7 65,1 % 100,0 % Salaire brut moyen en francs

Résidents² 38 377 44 005 14,7 %

Non-résidents³ 59 674 61 676 3,4 %

Total 47 429 51 716 9,0 %

Source: Administration fédérale des contributions

¹⁾Y compris estimation des données manquantes du canton d’Argovie.

²⁾Personnes physiques dont le domicile fiscal ou le lieu de séjour est en Suisse. Suivant

la manière dont les cantons ont fourni les données les concernant, les chiffres relatifs aux résidents soumis à la taxation ordinaire ultérieure peuvent faire défaut.

³⁾Personnes physiques sans domicile et ne séjournant pas en Suisse au regard du droit

fiscal (frontaliers, résidents à la semaine et résidents de courte durée [art. 91 LIFD] et travailleurs dans une entreprise de transports internationaux [art. 97 LIFD]).

En raison des difficultés de délimitation mentionnées dans la 2^eremarque concernant le tableau 1, les résultats doivent être interprétés avec prudence. En tout état de cause, une tendance se dessine clairement: le nombre des personnes imposées à la source et le montant de leurs revenus bruts ont nettement augmenté entre 2003 et 2010. Le nombre des résidents imposés à la source a augmenté de 48,4 % et la somme de leurs revenus bruts, de 70,2 %. Dans le même temps, le nombre des nonrésidents a crû à raison de 55,5 % et la somme de leurs revenus, de 60,7 %. En 2010,