Rapport explicatif

Cette solution permet de satisfaire aux demandes des cantons en matière de simplification de la procédure de taxation, car la taxation ordinaire ne se fait pas obligatoirement, mais sur la base d’une demande.

1.2.3 Impôt à la source libératoire pour les non-résidents

En ce qui concerne les non-résidents ne remplissant pas les conditions de la quasirésidence, l’impôt à la source est libératoire. Les corrections de barèmes, possibles jusqu’à présent, seront supprimées. Le fait de se limiter aux déductions prévues jusqu’à présent dans le barème de l’impôt à la source semble objectivement pertinent, car les travailleurs étrangers ne se trouvent fondamentalement pas dans la même situation que les résidents. Il est par conséquent légitime de leur appliquer un traitement fiscal différent. La formulation de l’art. 21, al. 2, ALCP16 va d’ailleurs également dans ce sens: «Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher les parties contractantes d’établir une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence».

En principe, le droit primaire d’imposition revient à l’Etat de résidence. Le revenu qu’un non-résident réalise dans l’Etat du lieu de travail ne constitue en effet qu’une partie de ses revenus mondiaux, réalisés pour l’essentiel dans l’Etat de résidence. C’est donc dans ce dernier que les besoins personnels et familiaux peuvent être pris en compte de façon appropriée. D’après les normes d’attribution prévues par le droit fiscal international, les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante sont en principe imposés par le lieu de résidence. L’Etat du lieu de résidence doit par conséquent tenir compte des déductions qui ont un rapport direct avec les revenus imposés à la source (frais d’acquisition du revenu). Dans ce domaine, le droit fiscal Suisse va plus loin puisqu’il tient compte, dans le barème de l’impôt à la source, des charges qui incombent aux familles.

La suppression des corrections de barèmes entraîne un allégement de la charge administrative dans les cantons qui accordent ces possibilités supplémentaires de déduction également aux non-résidents.

1.2.4 Compétence territoriale

La présente révision entraîne automatiquement des modifications dans la LIFD et dans la LHID en ce qui concerne la compétence territoriale. Jusqu’à présent, seule la situation au moment du versement ou du transfert de la prestation imposable était prise en compte et ce, pour toutes les catégories de contribuables. Après l’entrée en vigueur de la révision, le domicile déterminant, pour les résidents, sera le domicile au 31 décembre, comme dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire (primat du canton de domicile). En ce qui concerne les quasi-résidents, on fondera l’imposition sur le lieu de travail au 31 décembre et, pour les non-résidents, sur le lieu de travail à la fin du mois. En ce qui concerne les contribuables internationaux qui séjournent à la semaine, est compétent pour retenir l’impôt le canton dans lequel ils séjournent. Lorsque l’impôt à la source a été perçu par un canton qui n’est pas habilité à retenir l’impôt, ce dernier canton est tenu de virer l’impôt perçu à la source au canton ayant droit.

16 RS 0.142.112.681