Rapport explicatif

D’après la nouvelle réglementation, tous les résidents imposés à la source sont soumis (ou peuvent être soumis s’ils en font la demande) à une taxation ordinaire ultérieure. Les normes en la matière sont fixées aux art. 33a et 33b. L’al. 2 est donc obsolète.

Titre précédant l’art. 35

En ce qui concerne les modifications, voir commentaire du titre précédant l’art. 91 LIFD.

Art. 35, al. 1, phrase introductive, let. h, j, al. 2 et 3

La phrase introductive de l’al. 1 est harmonisée avec le titre précédant l’article en ce sens que les conditions d’imposition à la source des personnes morales (ni domiciliées ni en séjours en Suisse) sont précisées.

En ce qui concerne l’al. 1, let. h, voir commentaire de l’art. 91, al. 2, LIFD.

En ce qui concerne l’al. 1, let. j, voir ch. 1.2.7.

En ce qui concerne l’al. 2, voir commentaire de l’art. 99 LIFD.

Conformément à la LIFD et à la pratique actuelle, l’al. 3 précise clairement que la procédure de décompte simplifiée définie à l’art. 11, al. 4, s’applique aussi aux contribuables soumis à l’imposition à la source qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en suisse au regard du droit fiscal.

Art. 35a Taxation ordinaire ultérieure

En ce qui concerne les al. 1 à 4, voir commentaire de l’art. 99a LIFD.

Art. 37, al. 1, let. b et al. 2 à 4

En ce qui concerne l’al. 1, let. b, voir commentaire de l’art. 88, al. 1, let. b, LIFD.

Le nouvel al. 2 contient une modification purement rédactionnelle.

En ce qui concerne les al 3 et 4, voir commentaire de l’art. 88, al. 3^bis, LIFD et de l’art. 100, al. 3, LIFD.

Art. 38 al. 4

La disposition actuelle est abrogée parce que tous les résidents imposés à la source sont soumis ou peuvent demander à être soumis à la taxation ordinaire ultérieure. Après la réforme, la taxation se fondera sur le principe du jour de référence: au 31 décembre, la compétence en matière d’imposition revient au canton du domicile et ce, pour toute la période de calcul.

Titre précédant l’art. 38a

La LHID contiendra une réglementation analogue à celle de la LIFD en ce qui concerne la compétence territoriale dans le cadre du nouveau régime d’imposition à la source. A cet effet, on a ajouté le chapitre 5, nouveau.

Art. 38a