Rapport explicatif

En ce qui concerne la compétence territoriale dans le cadre des impôts à la source, voir commentaire de l’art. 107 LIFD. La même structure est reproduite dans la LHID.

Art. 49, al. 2, 2^bi , 2^ter et 5

En ce qui concerne les al. 2, 2^bis et 2^ter, voir commentaire de l’art. 137 LIFD. Concernant l’al. 5, voir commentaire de l’art. 138, al. 3, DBG.

Art. 72s Adaptation des législations cantonales à la modification du ...

Les dispositions révisées en matière d’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative doivent entrer en vigueur en même temps à l’échelon de la Confédération et à celui des cantons. Cette simultanéité est impérative, car il ne serait pas cohérent que les dispositions soient appliquées dans le canton A mais pas dans le canton B, qui applique toujours les corrections ultérieurs de barèmes. Faire entrer en vigueur les dispositions révisées en même temps est le seul moyen de garantir le même cadre, à l’échelle de la Suisse, pour toutes les personnes concernées.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

3.1.1 Conséquences financières

La Confédération ne dispose pas de données en ce qui concerne la répartition des revenus et la charge fiscale grevant les personnes imposées à la source, ni en ce qui concerne les corrections de barème et les taxations ordinaires ultérieures effectuées en application du droit actuel. Il n’est par conséquent pas possible d’estimer combien de résidents supplémentaires seront soumis à la taxation ordinaire ultérieure ni combien de personnes demanderont à faire valoir leur droit à être soumis à une taxation ordinaire ultérieure. Il n’est donc pas non plus possible d’estimer dans quelle mesure leur charge fiscale changera. Le nombre des personnes soumises à l’impôt à la source ne cesse d’ailleurs de fluctuer. Bien que ce nombre ait enregistré une nette hausse depuis une vingtaine d’années et représente actuellement quelque 780 000 travailleurs (cf. point 1.1), il n’est pas possible de se prononcer sur le nombre des travailleurs engagés en Suisse et imposés à la source. Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’estimer l’augmentation ou la diminution des recettes fiscales que cette réforme entraînera. A cet effet, un questionnaire spécifique est envoyé aux cantons dans le cadre de la consultation. Sur la base des réponses fournies par ces derniers, il sera possible de chiffrer les conséquences financières des nouvelles dispositions sur la Confédération, les cantons et les communes.

Malgré ce manque d’informations, il est possible de faire des estimations qualitatives sur l’évolution (positive ou négative) des recettes fiscales. Cette dernière dépend en particulier des trois éléments suivants de la réforme:

1. la baisse de la limite des revenus à partir de laquelle la taxation ordinaire

ultérieure est obligatoire;

2. la demande d’une taxation ordinaire ultérieure pour les résidents à faible revenu,

d’une part, et pour les quasi-résidents, d’autre part;