Rapport explicatif

Annexe 4 Voies de recours dans le cadre de l’imposition à la source

1. Situation initiale: la personne imposée à la source n’a pas reçu l’attestation

de son employeur ou elle la conteste.

(art. 137, al. 1, LIFD / art. 49, al. 2, LHID)

2. Avant la fin mars de l’année fiscale suivante: la personne imposée à la

source peut demander à l’autorité fiscale cantonale une décision quant aux prestations de son employeur, à la retenue à la source et au barème appliqué.

(art. 137, al. 1, LIFD / art. 49, al. 2, LHID)

3. L’autorité fiscale cantonale prend une décision.

(art. 137, al. 1, LIFD / art. 49, al. 2, LHID)

4. La personne imposée à la source peut réclamer contre cette décision dans

les 30 jours suivant la notification de la décision.

(art. 139 en relation avec l’art. 132 LIFD / art. 48 LHID)

5. L’autorité fiscale prend une décision concernant la réclamation

(art. 139 en relation avec l’art. 132 LIFD / art. 48 LHID)

6. La personne imposée à la source peut recourir contre la décision sur

réclamation dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

(art. 140 LIFD / art. 50, al. 1, LHID)

7. La décision sur recours peut – dans la mesure où c’est prévu – être

transmis à une autre instance cantonale indépendante.

(art. 145 LIFD / art. 50, al. 3, LHID)

8. La décision cantonale de dernière instance peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal fédéral.

(art. 146 LIFD / art. 73 LHID)